Quel avenir pour le système salarial de la Confédération ?

Le système salarial de la Confédération et l’évolution salariale – l’augmentation individuelle des salaires basée sur l’évaluation annuelle des prestations – sont depuis longtemps une épine dans le pied du parlement. Par le biais d’un postulat, la commission des finances a demandé que d’autres systèmes soient examinés. Lors de sa séance du 6 avril 2022, le Conseil fédéral a donné les premières réponses et esquissé le futur système. Auparavant, transfair s’était également prononcé sur les étapes prévues et avait formulé les revendications suivantes.

Intégration de l’indemnité de résidence

Le Conseil fédéral souhaite intégrer au salaire l’indemnité de résidence – aujourd’hui un supplément de salaire séparé visant à compenser les différences sur le marché du travail et le coût de la vie. Cela signifie que ce supplément sera supprimé. En contrepartie, le Conseil fédéral veut relever le plafond des plages salariales du montant de la zone d’indemnisation la plus élevée, la zone 13. À ce jour, ce supplément le plus élevé est de 5655 CHF par an.

Chaque collaboratrice et chaque collaborateur verront leur indemnité de résidence intégrée dans leur salaire. Par exemple : un collaborateur en zone d’indemnisation 7 reçoit actuellement un supplément de 3045 CHF. Si l’indemnité est supprimée, son salaire augmente d’autant. Dans un premier temps, il n’y a donc aucune différence sur le plan financier. Dans un deuxième temps, il y a même une possibilité d’obtenir un salaire plus élevé par le biais des mesures salariales annuelles. Cette possibilité est ouverte au personnel qui perçoit actuellement une indemnité inférieure à la zone 13. Dans ce cas, la différence entre la zone d’indemnisation la plus élevée et le niveau actuel pourrait être compensée. Dans l’exemple ci-dessus, cela représenterait 2610 CHF de salaire annuel supplémentaire (5655 CHF de la zone 13 moins 3045 CHF de la zone 7).

transfair s’était engagé avec véhémence pour ce modèle. Pour le syndicat, il est important que cette adaptation n’entraîne aucune réduction de salaire. Il faut pour cela relever le plafond de la plage salariale de la valeur de la zone d’indemnisation 13. Or, cette mesure va entraîner des coûts supplémentaires. Il n’est pas encore tout à fait clair comment ceux-ci seront financés. Pour transfair, ce financement ne doit en aucun cas se faire au détriment du personnel.

Adaptation de l’évolution salariale

L’orientation que prendra l’adaptation de l’évolution salariale est encore nettement moins palpable. L’Office fédéral du personnel ne commence que maintenant les travaux concrets. Pour transfair, il est clair que les syndicats de l’administration fédérale doivent être étroitement impliqués.

Du point de vue de transfair, le système actuel est tout à fait approprié pour l’administration fédérale. C’est également l’avis d’experts externes. Néanmoins, transfair n’est pas fermé au développement et met l’accent sur les points suivants :

• Le système salarial et l’évolution des salaires doivent être transparents et équitables. Le personnel doit pouvoir comprendre pourquoi telle ou telle mesure salariale a été prise. Les décisions ne doivent pas être arbitraires.
• Le nouveau système doit être équilibré et ne doit pas privilégier les fonctions supérieures au détriment des fonctions inférieures. C’est pourquoi transfair est très critique vis-à-vis d’une orientation trop unilatérale vers un « salaire du marché » privé, externe à l’administration.
• Il y a un potentiel d’amélioration dans la prise en compte de la plage salariale individuelle ; c’est-à-dire de la question où se situe chaque individu par rapport à ses collègues de travail. Les employé-e-s dont les salaires sont proportionnellement plus bas doivent pouvoir profiter davantage des mesures salariales.
• Le Conseil fédéral et le parlement doivent être conscients que toute adaptation du système salarial entraîne des coûts supplémentaires. Au minimum dans une phase transitoire après son introduction. Une telle adaptation ne doit donc pas être considérée comme une mesure d’économie.