Programme d’austérité extrême

La Confédération attend des déficits structurels élevés dans les années à venir. Cela est dû entre autres aux dépenses supplémentaires pour l’AVS et l’armée. Le Conseil fédéral et le Parlement souhaitant impérativement respecter le frein à l’endettement, les finances doivent être assainies.

En mars 2024, le Conseil fédéral a donc chargé un groupe d’experts de procéder à un réexamen des tâches et des subventions. Le groupe avait pour mission de proposer des mesures permettant d’alléger le budget fédéral d’au moins 3 milliards de francs à partir de 2027, et d’au moins 4 milliards à partir de 2030.

Le groupe d’experts a remis son rapport au Conseil fédéral en septembre 2024. Il présente plus de 60 mesures pour les années à venir, permettant d’économiser un montant de 4 à 5 milliards de francs.

Le programme d’allègement budgétaire 2027 est mis en consultation

Le 29 janvier 2025, le Conseil fédéral a ouvert la procédure de consultation sur le programme d’allègement budgétaire 2027 en se basant sur le rapport du groupe d’experts. Le Conseil fédéral y reprend presque intégralement le train de mesures proposé par le groupe d’experts. Certaines mesures ont certes été abandonnées par égard pour les cantons et les récentes décisions populaires. Néanmoins, il reste une soixantaine de mesures d’allègement, dont plus de la moitié nécessitent une modification de la loi. Il est possible de prendre position sur ces mesures dans le cadre de la procédure de consultation. Les mesures qui ne nécessitent pas de modification de la loi seront traitées exclusivement par le Parlement.

Répercussions sur les branches de transfair

Les branches de transfair ne sont pas épargnées. L’administration publique et les transports publics notamment perdent beaucoup de plumes. La branche ICT s’en tire avec un contrôle de la vente des actions Swisscom. Et la branche Poste/Logistique n’est qu’indirectement touchée par une mesure.

Administration publique

Il est prévu de réduire de 300 millions de francs les dépenses de l’administration fédérale d’ici 2028, dont 180 millions concernent les dépenses de personnel. Il faut économiser 100 millions de francs sur les salaires et les conditions d’engagement du personnel fédéral. L’économie des 200 millions de francs restants doit être réalisée par des abandons de tâches et des gains d’efficacité. Le Département fédéral des affaires étrangères (DFAE) est particulièrement touché. Il risque des coupes supplémentaires d’un montant total de 6,25 millions de francs.

Du point de vue de transfair, les mesures sont graves. Le personnel fédéral est directement visé : la moitié des mesures concernent directement les dépenses de personnel. Mais ce n’est pas tout : des tâches seront supprimées et les postes de travail correspondants disparaîtront. Quant à savoir si d’autres emplois pourront être trouvés pour les personnes concernées au sein de l’administration, cela reste à voir. Il faut s’attendre à des répercussions sur la qualité des services.

Le domaine des EPF est lui aussi victime de ces coupes sombres. La Confédération entend réduire sa contribution financière de 78 millions. Les deux écoles polytechniques doivent compenser cette perte par une nouvelle augmentation de la finance de cours. En outre, il est prévu de supprimer plusieurs subventions.

Jusqu’à présent, le personnel du domaine des EPF n’a pas encore subi de conséquences directes. Toutefois, si les mesures proposées sont mises en œuvre, cela ne pourra pas être évité. transfair met tout en œuvre pour empêcher cela.

Transports publics

Les transports publics sont touchés à plusieurs niveaux : les contributions au fonds d’infrastructure ferroviaire doivent être réduites de 200 millions de francs par an. Cela menace les investissements. De plus, il est prévu de baisser de 5 pourcent les contributions au transport régional de voyageurs. En outre, le remboursement de l’impôt sur les huiles minérales aux entreprises de transport concessionnaires doit être interrompu plus vite. Cela devrait être compensé par des gains d’efficacité et des augmentations tarifaires.

Le transport ferroviaire international de voyageurs ne sera plus soutenu non plus. Le groupe d’experts a également prévu de renoncer à soutenir le transport ferroviaire de marchandises. Mais c’est au Parlement qu’il revient de prendre une décision à ce sujet dans le cadre des délibérations en cours.

L’avis de transfair est clair : les mesures dans les TP sont disproportionnées et inacceptables. Leur mise en œuvre signifie que la Suisse s’écarte de sa politique en matière de TP, ce qui menace la qualité et la sécurité. Les conséquences possibles sont des dommages économiques et une détérioration des conditions de travail du personnel des TP.

Poste/Logistique

La branche Poste/Logistique s’en sort relativement bien. Contrairement à ce que propose le groupe d’experts, le Conseil fédéral ne veut pas supprimer complètement l’aide indirecte à la presse. Toutefois, les rabais sur la distribution des périodiques des associations et fondations devraient être supprimés et ceux pour la presse locale et régionale réduits de 5 millions.

Du point de vue de transfair, cette mesure va à l’encontre des efforts actuellement déployés au Parlement : lors de la session d’hiver 2024, les Chambres se sont prononcées en faveur du maintien et du renforcement de l’aide indirecte à la presse. Il s’agit d'un instrument essentiel pour atténuer quelque peu les conséquences de la numérisation sur les journaux et les magazines. Une réduction de l’aide mettrait encore plus sous pression ce secteur déjà fortement secoué.

La suite des mesures d’économie

Les mesures présentées dans le programme d’allègement budgétaire 2027 sont radicales et pourraient avoir de graves conséquences sur les branches de transfair. Le Conseil fédéral a envoyé un signal clair : le service public doit saigner et être allégé. Les effets à long terme de ces mesures sont manifestement ignorés.

Cependant, la consultation ne porte que sur les mesures qui nécessitent une modification de la loi. Cela ne concerne qu’environ la moitié des coupes budgétaires qui affectent le service public. En effet, les coupes ne nécessitent aucune modification de la loi dans les domaines suivants : dans l’administration fédérale elle-même, dans le DFAE, en matière de finances de cours dans le domaine des EPF et dans le transport régional de voyageurs. Par conséquent, le syndicat ne peut pas prendre position par le biais de la consultation. Avec le soutien de sa présidente, la conseillère nationale Greta Gysin, transfair va clairement prendre le contre-pied de cette décision au Parlement.

Dans le cadre de la consultation, transfair prendra explicitement position sur toutes les mesures qui nécessitent une modification de la loi et s’y opposera de toutes ses forces. Car une chose est sûre : transfair ne ménagera aucun effort pour protéger au mieux le personnel du service public contre ce programme d’austérité extrême !

Les comptes 2024 de la Confédération, publiés en février, remettent également en question l’ensemble du train de mesures. Une fois de plus, le budget a été établi de manière trop pessimiste et le résultat est nettement meilleur : au lieu de s’élever à 2,6 milliards, le déficit n’est que de 80 millions. Une différence énorme ! Et une raison de plus pour enterrer le programme d’austérité extrême.