Nouvel accord avec l’UE : oui, mais…

Nouvel accord avec l’UE : oui, mais…

Les négociations avec l’UE sur les nouveaux accords bilatéraux sont terminées. Les débats de politique intérieure sont maintenant en cours, et transfair y participe également. Nos revendications : pas de porte ouverte au dumping salarial, et la garantie des conditions de travail suisses dans le transport international de voyageurs grandes lignes ! Les premiers accords ont été trouvés.

Manuel Murer
Deux mains se serrent la main. En arrière-plan, un drapeau de l'UE et un drapeau suisse

Fin janvier, les syndicats ont pris position sur les négociations de politique intérieure concernant les « Bilatérales III ». Pour transfair, une chose est sûre : l’UE est essentielle pour un développement pacifique et la coopération en Europe. Le syndicat se prononce clairement en faveur du renouvellement et de l’extension des accords bilatéraux.

La protection des salaires ne doit pas être vidée de sa substance

L’ouverture accrue vis-à-vis de l’UE ne doit toutefois pas se faire au détriment des travailleurs et des travailleuses suisses ! Telle qu’elle se présente actuellement, la protection contre le dumping salarial n’est pas suffisante ; des éléments essentiels de la protection salariale ont été vidés de leur substance. Cela augmente le risque que les salaires en Suisse soient mis sous pression. transfair et son organisation faîtière Travail.Suisse formulent des revendications concrètes pour compenser le démantèlement de la protection salariale et la moderniser davantage. Ce n’est que si les mesures suivantes, en particulier, sont mises en œuvre que nous pourrons soutenir le nouvel accord :

  • Les salariés détachés en Suisse par des entreprises de l’UE doivent continuer à être remboursés de leurs frais selon le droit suisse et non selon la réglementation de l’UE, comme cela est prévu. Sinon, les travailleurs étrangers coûteront moins cher que les travailleurs nationaux, ce qui fera baisser les salaires suisses.
  • La règle exigeant la majorité des employeurs liés par la convention collective de travail (CCT) qui s’applique à l’ensemble d’une branche ou d’une région doit être adaptée. Actuellement, pour qu'une CCT soit déclarée de force obligatoire, plus de la moitié des employeurs d'une branche doivent y être soumis. Ce quota doit être assoupli afin de protéger le plus largement possible les salaires et les conditions de travail en Suisse.

Transports terrestres : des salaires suisses pour le personnel étranger !

transfair s’inquiète aussi de l’ouverture du marché suisse aux compagnies ferroviaires étrangères dans le transport international de voyageurs grandes lignes. Notre approbation de cette partie du nouvel accord dépendra en grande partie des conditions de travail des entreprises ferroviaires étrangères. transfair exige une obligation de CCT et des normes sociales au niveau des CFF, par exemple des salaires dynamiques en fonction des années d’expérience ! En décembre 2024, transfair et d’autres syndicats ont déposé une demande en ce sens auprès de la Confédération.

Les autres points demandés par les syndicats ont apparemment été garantis : l’horaire cadencé suisse a la priorité. Ainsi, les compagnies ferroviaires étrangères ne peuvent demander que les capacités restantes du réseau ferroviaire. En outre, les entreprises doivent accepter les tarifs suisses, tels que l’abonnement général ou l’abonnement demi-tarif, lorsqu’elles font monter et descendre des passagers en Suisse.

En matière de protection salariale, les premiers pas dans la bonne direction ont été faits à la mi-février. Les syndicats et les cantons se sont mis d’accord sur des mesures. Celles-ci doivent maintenant être élaborées dans le détail.

Calendrier « Bilatérales III » jusqu’au scrutin populaire

Un graphique montrant le déroulement de la votation populaire sur les Bilatérales III Février/mars 2025 Définition du paquet de politique intérieure Mi-juin 2025 Consultation sur le résultat des négociations de politique intérieure et extérieure Début 2026 Message du Conseil fédéral Printemps/hiver 2026 Discussion et décisions au Parlement Printemps/été 2027 Fin du délai référendaire Printemps/été 2028 Votation populaire