Normes sociales dans le TIV

Pour certaines revendications de la Suisse, les signes semblent positifs du côté de l’UE. Comme l'a également demandé transfair, un modèle de coopération doit rester possible dans le transport international de voyageurs, et pas uniquement une concurrence autonome. Il serait bien sûr important que cela figure également dans le nouvel accord.

Il y a de la compréhension pour l’intégration tarifaire et l’horaire cadencé. La protection de l’attribution des sillons fait encore l’objet de discussions. Les exceptions actuelles de la Suisse dans l’accord sur les transports terrestres de 1999 devraient pouvoir être maintenues (RPLP, interdiction de circuler la nuit pour les camions, etc.). Pour transfair, les conditions de travail d’éventuels nouveaux prestataires TIV sont toutefois un point décisif.

Introduire l’obligation de conclure une CCT ?

En collaboration avec son organisation faîtière Travail.Suisse, transfair a réfléchi aux conditions de travail usuelles dans la branche. En Suisse, les CFF sont titulaires de la concession du trafic grandes lignes et ont l’obligation de conclure une convention collective de travail (CCT) avec les syndicats. Une telle obligation pourrait également être imposée par la loi aux prestataires intéressés, comme condition préalable à la concession. L’obligation de conclure une CCT peut être inscrite dans la loi sur le transport de voyageurs, art. 9, al. 2, let. e). Les salaires usuels dans la branche, et pas seulement les salaires minimaux, découlent des CCT des trois prestataires de transport longue distance en Suisse (CFF, BLS et SOB).

Directive OFT et CCT

De son côté, l'Office fédéral des transports (OFT) examine, à la demande des syndicats, si une voie CCT est envisageable. Dans le cadre des négociations, transfair a appris qu’une directive de l’OFT visant à garantir les normes sociales serait envisageable et acceptée par l’UE. Dès que la directive sera élaborée par l’OFT, les syndicats seront consultés pour prendre position. À cet effet, Travail.Suisse et transfair ont préparé des contributions explicites qui visent clairement une CCT. Une maigre directive sur les normes sociales ne suffit pas.