Les CFF considèrent que l’invalidité professionnelle, qui trouve son origine à l’époque des chemins de fer nationaux en tant qu’assurance complémentaire financée uniquement par l’employeur n’est plus adaptée à notre temps. Bien que l’administration fédérale (mais pas la Poste) ait supprimé son assurance d’invalidité professionnelle, les CFF en particulier continuent de se distinguer par la diversité de leurs profils professionnels très individuels et uniques.
Les CFF limitent désormais définitivement cette assurance. En avril 2022 déjà, dans le cadre de mesures d’économie unilatérales, les CFF ont résilié à titre préventif l’invalidité professionnelle auprès de la caisse de pension. Les CFF reviennent maintenant sur cette décision, tout en limitant les conditions d’octroi comme suit :
- Octroi uniquement possible après 15 ans de service (actuellement 10 ans).
- Octroi uniquement possible à partir de 55 ans révolus (actuellement 50 ans).
- Octroi uniquement possible pour les employé-e-s des échelons de salaire A-J (actuellement pour l’ensemble du personnel).
Comme les CFF l’ont déjà communiqué, l’invalidité professionnelle est une prestation supplémentaire accordée et financée par les CFF seuls, elle ne fait donc pas partie d’un processus de concertation ou de négociation avec les partenaires sociaux. Par conséquent, il n’y a pas de base légale pour une intervention des syndicats. Les modalités sont réglées contractuellement entre les CFF, respectivement CFF Cargo, et la caisse de pension CFF.
Bien que la limitation de l’accès à l’invalidité professionnelle soit désormais un fait, transfair salue le maintien de l’assurance. Les conditions d’octroi adaptées entrent en vigueur le 1.4.2023. Les conditions actuelles sont encore valables jusqu’au 31.3.2023. C’est la date de début du maintien du paiement du salaire qui est déterminante.
