Développement CCT CFF et CFF Cargo

La garantie de bonnes conditions de travail

Les CFF sont légalement tenus de conclure une CCT. C’est ce qui ressort de l’art. 38 de la loi sur le personnel de la Confédération, à laquelle les CFF sont toujours étroitement liés. En tant que propriétaire, la Confédération pose des exigences concrètes aux CFF dans ses objectifs stratégiques : une politique du personnel progressiste et socialement responsable, des conditions de travail attractives qui garantissent la compétitivité, ainsi que des mesures appropriées pour concilier vie familiale et professionnelle. transfair est convaincu que les CCT actuelles correspondent déjà bien aux objectifs de la Confédération et qu’elles répondent aux conditions permettant d’y travailler en partenariat social. Une prolongation inconditionnelle des CCT serait le meilleur moyen d’y parvenir. La prolongation entrerait automatiquement en vigueur, étant donné que les CCT et les accords importants tels que les réglementations sectorielles du temps de travail (BAR) sont considérés comme conclus pour une durée indéterminée après expiration de la première possibilité de résiliation. L’option de pouvoir résilier la convention à la fin de chaque année reste réservée. Pendant la durée de validité, les parties à la CCT peuvent facilement modifier les conventions et les réglementations y afférentes d’un commun accord.

Le scénario probable

transfair part du principe que les CFF vont vouloir dissocier la durée de validité des BAR de la CCT et conclure des durées de validité et des modalités de résiliation séparées pour les BAR. Les BAR sont très précieuses pour le personnel d’exploitation. Elles apportent à de nombreuses catégories de personnel des améliorations par rapport à la CCT et à la loi sur la durée du travail (LDT). Qu’est-ce que cela signifie ? Aujourd’hui, la durée de validité des BAR est basée sur la CCT, une résiliation séparée n’est pas possible. transfair doit donc malheureusement partir du principe qu’en dissociant les BAR de la CCT, les CFF cherchent une autre voie pour pouvoir résilier les BAR – sans que la CCT exigée par la loi ne soit touchée. Cette revendication unilatérale et grave des CFF est probablement liée à l’introduction du nouvel outil de planification des ressources PIP (planification intégrée de la production). Apparemment, ce système ne peut plus traiter les réglementations actuelles des BAR. transfair est d’avis qu’il s’agit d’une motion de défiance inutile. Le syndicat est préparé à d’autres scénarios.

Remarque : il s’agit ici de la situation au moment de la clôture de la rédaction. De nouveaux développements peuvent avoir eu lieu avant la parution.