BUS CH : CCT pour les entreprises CarPostal

Après une longue lutte politique, le Conseil d’État tessinois a déclaré de force obligatoire une CCT pour le secteur des transports routiers. Celle-ci aurait également inclus les entreprises privées de CarPostal (ECP), qui exploitent environ la moitié du réseau pour le compte de CarPostal. Mais au Tessin, elles ont désormais leur propre convention collective de travail - la CCT BUS CH Tessin. Celle-ci apporte des nouveautés importantes pour les conductrices et les conducteurs. Jusqu’à présent, leurs conditions de travail étaient fixées dans une convention entre CarPostal, transfair et le syndicat syndicom.

Renforcer la collaboration grâce au partenariat social

BUS CH Ticino, transfair, OCST et syndicom ont réagi à ces changements politiques et mis en place un partenariat social. Celui-ci doit renforcer la collaboration entre les employeurs et leur personnel et garantir la paix sociale. Un autre objectif de la nouvelle CCT est de promouvoir et de défendre les intérêts communs des entreprises et du personnel face aux autorités et à l’opinion publique.

A qui s’applique la CCT de force obligatoire ?

La CCT de force obligatoire couvre toutes les entreprises de transport routier qui transportent des personnes, des animaux ou des marchandises pour des tiers. Les services de taxi ainsi que le personnel de direction et administratif en sont exclus. Les entreprises qui disposent déjà d’une CCT équivalente ou d’une CCT d’entreprise ne font pas partie de cette CCT.

A qui s’applique la nouvelle CCT Bus CH Tessin ?

Depuis le 1^er octobre 2024, il existe un nouveau partenariat entre Bus CH Ticino et les partenaires sociaux ci-dessus, y compris une nouvelle CCT qui s’applique aux entreprises CarPostal (ECP) affiliées au Tessin.

L’avis de transfair

La nouvelle CCT BUS CH est une étape importante vers de meilleures conditions de travail pour les ECP. Grâce à des règles claires sur les délais de congé, les primes de fidélité et les indemnités de repas, la CCT offre au personnel de meilleures conditions de travail et plus de sécurité, et montre la voie à suivre pour toute la Suisse.

Les principales nouveautés de la CCT GAV BUS CH

Délais de congé : délais échelonnés à partir de 55 ans (1 à 4 mois, selon l’ancienneté).

Prime de fidélité : les collaborateurs et collaboratrices ont droit à une prime tous les 5 ans, au choix un congé payé ou 1500 francs.

Indemnité de repas : une indemnité de 11 francs est versée pour les pauses en dehors du lieu de travail.

Obligation de respecter la paix du travail : les conflits de travail doivent être résolus dans l’esprit de la CCT.

Droits acquis : les conditions existantes ne doivent pas se dégrader.

Contribution aux frais d’exécution : à partir de janvier 2025, une contribution mensuelle de 10 francs, visant à financer la mise en œuvre de la CCT, sera déduite du salaire de toutes les personnes soumises à la CCT.

Validité : la CCT est entrée en vigueur le 1^er octobre et est valable au moins jusqu’à fin 2025. Elle se prolongera automatiquement d’année en année, sauf si l’une des parties contractantes en demande la résiliation.