Rétrospective de la session d’hiver 2022

Les transports publics à plein régime

Après plusieurs divergences des Conseils, un consensus a finalement été trouvé pour l’objet du Conseil fédéral 21.039 Loi sur le transport de voyageurs. Modification. transfair salue le fait que cela renforce le service public dans les TP, facilite la procédure de commande dans le trafic régional de voyageurs, spécifie l’imputation des coûts et la constitution de réserves et favorise le financement d’innovations. En outre, la branche doit pouvoir aménager de manière autonome l’accès de tiers à la plateforme de distribution commune.

L’adoption de la motion 22.3000 Aménager la ligne d’accès à la NLFA Wörth-Strasbourg afin de poursuivre la politique de transfert du trafic et de garantir la sécurité de l’approvisionnement de la Suisse, déposée par la Commission des transports et télécommunications CTT-N, donne une impulsion supplémentaire au fret ferroviaire. Le Conseil fédéral est chargé de contribuer à l’électrification de la ligne ferroviaire Wörth-Strasbourg, située sur la rive gauche du Rhin, et de participer à son aménagement aux normes de la NLFA. L’aménagement de la ligne est central pour la politique de transfert de la Suisse. transfair se réjouit qu’après le Conseil des États, cet objet ait également été adopté par le Conseil national.

L’adoption d’une autre motion de la CTT-N 22.3013 Renforcer l’attrait et la compétitivité du corridor de fret traversant la Suisse qui charge de Conseil fédéral de promouvoir le transport combiné à travers les Alpes est elle aussi réjouissante. Le nouveau trafic et les régions avec une part de marché du rail actuellement faible, mais avec un potentiel de transfert modal élevé, doivent en profiter. Ce soutien est aussi lié à la fin des contributions pour la chaussée roulante vers la fin de la décennie. transfair ne peut qu’approuver les demandes de transfert de la route au rail.

L’autocollant « Pas de publicité » reste la norme

Après l’acceptation par le Conseil national de la motion Christ. Passer du système de retrait au système d’adhésion pour limiter la publicité dans les boîtes aux lettres 20.3113, transfair salue le rejet de cette motion par le Conseil des États durant la session d’hiver. La motion visait à modifier la loi pour que la publicité tout-ménage soit soumise à un système non plus de retrait mais d’adhésion. La publicité n’aurait été distribuée qu’aux personnes qui en auraient fait expressément la demande en munissant leur boîte aux lettres par un autocollant ad hoc. Des milliers d’emplois auraient été menacés dans la distribution de publicité.

Pas de nouvelle stratégie financière à la Confédération

Par la motion Hegglin. Pour une meilleure planification et un meilleur pilotage financiers au niveau de la Confédération 22.3542, le Conseil fédéral était chargé une nouvelle fois d’établir une stratégie financière pluriannuelle couvrant plusieurs législatures qui aurait entraîné des coupes dans le budget fédéral. Comme il ressort de l’avis du Conseil fédéral, une stratégie financière existe déjà à la Confédération avec le frein à l’endettement. transfair se réjouit du rejet de la motion par le Conseil des États. Elle est ainsi liquidée.

Le pôle de recherche suisse menacé

Par l’initiative déposée par le Grand Conseil de la République et canton de Genève. Pour une association rapide de la Suisse au programme Horizon Europe 21.320, l’Assemblée fédérale était chargée de débloquer au plus vite la contribution de cohésion de la Suisse en faveur de certains États membres de l’Union européenne. Ceci dans le but de stabiliser les relations avec l’UE et de garantir au plus vite l’accès de la Suisse au programme Horizon Europe. transfair regrette que le Conseil des États n’ait pas donné suite à cette initiative et qu’elle soit rayée de la liste des objets à traiter. L’association à Horizon Europe est essentielle pour la compétitivité et le pôle de recherche suisse. L’absence d’association peut compromettre durablement la compétitivité, raison pour laquelle transfair va continuer à s’engager en faveur de l’association.