La réduction des dépenses publiques a été repoussée avec succès
Séance CdF-N 8.8.22 : Comm. pr. Assombrissement des perspectives budgétaires : la Commission des finances s’inquiète
Pour le plan financier 2024-2026, le Conseil fédéral s’attend à des déficits de financement structurels (corrections) de 1,1 milliard, 3 milliards et 3,1 milliards. La majorité de la commission estime que, sans mesures drastiques, il faudra inévitablement envisager d’augmenter les impôts ou de réduire les dépenses. Par ailleurs, au vu des pertes importantes enregistrées par la BNS au premier semestre, il ne sera peut-être pas possible de distribuer des bénéfices à la Confédération et aux cantons en 2023. Les Chambres fédérales examineront le budget 2023 à la session d’hiver 2022. transfair surveille la situation de près et s’opposera résolument à d’éventuelles coupes dans le personnel fédéral. Le personnel fédéral a notamment largement contribué à ce que la Suisse surmonte si bien la crise sanitaire liée au Covid-19, en comparaison avec d’autres pays.
Lors de la session d’automne, deux objets visant à réduire les dépenses publiques étaient en suspens. transfair se réjouit que ceux-ci aient pu être écartés avec succès. Le 20.4624. Pos. de Courten. Examen complet des tâches de l’Etat avait chargé le Conseil fédéral de soumettre au parlement un rapport pour l’examen complet de toutes les tâches de la Confédération dans le but de passer en revue toutes les tâches et dépenses de la Confédération et d’examiner si elles sont nécessaires et appropriées. L’objectif était une réduction de la quote-part des dépenses de la Confédération d’au moins 5 pourcent. transfair avait critiqué le postulat : depuis 2020 déjà, un réexamen des tâches est effectué conformément à la Loi fédérale sur des allègements administratifs, et les dépenses fédérales augmentent au même rythme que l’économie. De ce fait, transfair se réjouit de la décision du Conseil national de rejeter le postulat. La 20.4625. Mo. De Courten. Réduction des dépenses fortement liées à la Confédération avait chargé le Conseil fédéral de soumettre au parlement une révision des dispositions légales visant à ce que les dépenses fortement liées se stabilisent à un taux de 60 pourcent maximum des dépenses fédérales d’ici à l’établissement du budget 2025. transfair s’était clairement positionné contre la motion. La part des dépenses fortement liées s’explique en grande partie par les nouvelles dépenses liées décidées par le Conseil fédéral et le parlement au cours des dernières années. En raison de nouvelles affectations, les dépenses fortement liées vont continuer d’augmenter (p.ex. financement complémentaire de l’AVS). transfair se réjouit du rejet de la motion par le Conseil national.