Le trafic voyageurs in­ter­na­ti­o­nal, un sujet de préoccupation

Consultation des partenaires sociaux

Lors de plusieurs rencontres avec les représentations du DETEC, du SECO, du DFAE, les partenaires sociaux impliqués de la branche des TP ont été entendus sur le thème de l’ouverture du TVI ; la dernière fois le 18 janvier 2024, directement auprès du chef du DETEC, le conseiller fédéral Albert Rösti. transfair a salué cette démarche et saisi l’occasion pour exposer sa position. Étant donné que le mandat de négociation définitif n’était pas encore ficelé, transfair s’est en outre exprimé par écrit.

La protection du modèle des coopérations est prioritaire

transfair l’avait déjà clairement exprimé dans sa résolution lors du congrès 2023 et expliqué oralement en janvier 2024 lors de la rencontre avec le conseiller fédéral Rösti : dans les négociations à venir avec l’UE, le syndicat exige la poursuite du modèle des coopérations avec les chemins de fer étrangers. La garantie de ce modèle est prioritaire par rapport à une ouverture du marché. L’article 1 de l’accord sur les transports terrestres, décrivant les principes de cet accord, décrit l’accès réciproque au marché dans le transport ferroviaire de voyageurs comme un objectif. Du point de vue du syndicat, cela ne veut toutefois pas dire que la Suisse s’est déjà engagée à ouvrir le marché. Afin de protéger le système des transports publics, qui est admiré dans le monde entier, qui est unique en son genre et qui fonctionne surtout de manière excellente, transfair s’oppose fondamentalement à la libéralisation du TVI.

La Suisse doit pouvoir continuer à réaliser le TVI de manière autonome avec des coopérations. Celles-ci enchaînent deux trains du trafic national grandes lignes. Les CFF organisent cette coopération avec les prestataires de TVI étrangers, ce qui a fait ses preuves. Avec le modèle des coopérations, le TVI est parfaitement réalisable même sans ouvrir le marché et n’est pas concerné par une reprise de droit dynamique continue.

Protection des acquis suisses

transfair est convaincu que d’autres acquis suisses doivent être garantis et que la législation suisse doit rester applicable au TVI. Les restrictions promises à la Suisse lors des entretiens exploratoires avec l’UE pour d’éventuelles offres TVI sont fixées dans le « Common Understanding ». Pour transfair, elles sont toutefois insuffisantes et devraient être nettement renforcées.

1. Les sillons destinés au transport ferroviaire national de voyageurs (grandes lignes, régional et local) ainsi que les sillons destinés au trafic de marchandises sont prioritaires par rapport au TVI étranger. Les sillons du trafic cadencé existant et les extensions de la cadence sont réservés au trafic national. Les prestataires de TVI étrangers n’ont pas droit à un sillon particulier.
2. Il faut une intégration tarifaire et une interdiction de cabotage pour les offres TVI des entreprises ferroviaires étrangères en Suisse, afin d’éviter le dumping et l’éviction du trafic ferroviaire national.
3. Les litiges avec un prestataire TVI étranger sont réglés par les tribunaux suisses. Les organes mixtes et les juridictions UE ne doivent pas être applicables. La reprise de droit dynamique doit être exclue en matière de TVI.
4. Par ailleurs, les fournisseurs étrangers de TVI devraient dans tous les cas respecter les dispositions de la loi sur les chemins de fer (LCdF) et de la loi sur le transport de voyageurs (LTV) pour obtenir l’autorisation d’accès au réseau et l’attestation de sécurité pour leurs éventuelles offres de transport autonomes vers la Suisse. Cela devrait inclure :

• une licence d’entreprise de transport ferroviaire ;
• l’obligation d’avoir un siège en Suisse ainsi qu’une structure organisationnelle qui garantisse une exploitation sûre et fiable. Plus précisément : un service d’information et des interlocuteurs joignables, dans une langue nationale, connaissant les règles tarifaires, avec des procédures pour la gestion des incidents et l’entretien du matériel roulant.
• le personnel des locomotives et des trains doit disposer de toutes les connaissances nécessaires sur les lignes et maîtriser les langues nationales correspondantes ;
• les conditions de travail usuelles dans la branche. En font partie la loi sur la durée du travail et son ordonnance ainsi que, du point de vue de transfair, l’obligation d’adhérer à une convention collective de travail (CCT) TVI, de force obligatoire et à négocier. transfair considère que la seule directive de l’OFT est insuffisante. L’Union des transports publics et les syndicats des TP sont tout au moins envisageables comme partenaires sociaux de la CCT. Il faut au minimum inclure les conditions matérielles de travail de la CCT du trafic national grandes lignes en Suisse.