Rétrospective de la session de printemps 2024

Congé paternité en cas de décès de l’enfant

Le Conseil des États a adopté la motion de la conseillère nationale et présidente de transfair Greta Gysin « Accorder le congé paternité même en cas de décès de l’enfant » 21.3734 avec une modification. Ainsi, le Conseil des États accepte à son tour un congé paternité de deux semaines, même si l’enfant est mort-né ou s’il décède à la naissance. La chambre haute précise que le congé doit également être accordé si l’enfant décède dans les 14 jours après sa naissance, que le congé doit être pris en une seule fois et qu’il doit être accordé pleinement à partir du moment où l’enfant est mort-né ou décédé. Afin de clarifier ces détails, l’intervention retourne à la commission du Conseil national.

Au grand regret de transfair, le Conseil national a en revanche fait échouer les motions 22.4157 et 22.4159 de Greta Gysin pour plus d’égalité salariale. Les deux motions visaient à renforcer la loi sur l’égalité à cet égard, en instaurant par exemple une tolérance zéro en matière de discrimination salariale ainsi que des contrôles renforcés et des obligations d’analyse. Dans la lutte contre la discrimination salariale persistante en Suisse, ces décisions sont très décevantes pour transfair et ne répondent pas à la problématique de l’inégalité salariale entre les sexes. transfair n’abandonne pas et continue à s’engager de toutes ses forces pour ce thème.

Marge de manœuvre restreinte pour les acquisitions de la Poste

Avec l’adoption définitive de la motion « Maintenir les acquisitions dans le cadre du mandat de prestations » 21.4595, les acquisitions d’entreprises qui ne relèvent pas du mandat de prestations de la Poste devront être soumises pour approbation au Conseil fédéral et justifiées vis-à-vis de la commission parlementaire compétente. Le parlement intervient ainsi dans les activités opérationnelles de la Poste. transfair considère cette décision d’un œil critique : l’activité principale en recul doit de plus en plus être compensée par d’autres secteurs d’activité. Une restriction de la marge de manœuvre peut potentiellement mettre en péril la stabilité financière de la Poste.

Cependant, transfair se réjouit que le Conseil national ait rejeté la motion du groupe PLR « Poursuite de la modernisation de la Poste » 21.3739. Cette dangereuse motion n’est ainsi plus d’actualité. En effet, elle voulait ancrer le principe d’autofinancement de la Poste dans sa stratégie pour les années 2025-2028. Cela aurait encore augmenté la pression financière sur la Poste et rendu les actuelles négociations CCT et salariales encore plus difficiles.

Plus d’argent pour l’aménagement du réseau ferroviaire et l’offre ferroviaire internationale

Les deux chambres se sont mis d’accord : les fonds destinés à l’aménagement ferroviaire seront augmentés. Dans les délibérations sur l’objet État d’avancement et modification des programmes d’aménagement de l’infrastructure ferroviaire et nouvelle stratégie à long terme « Perspective Rail 2050 » 23.055, le Conseil national a suivi le Conseil des États. Le parlement augmente les crédits de 350 millions de francs. Cela doit permettre notamment la construction d’un tunnel ferroviaire entre Lausanne et Genève ainsi que l’aménagement de deux voies dans le tunnel de base du Lötschberg. transfair se réjouit de cette décision en faveur de l’infrastructure ferroviaire suisse. 

La Révision de la loi sur le CO2 22.061 a également fait un pas en avant. Les deux chambres ont adopté l’objet lors du vote final. L’impôt sur les carburants sera prélevé pour les bus urbains à partir de 2026 ; à la campagne à partir de 2030. C’est plus tard que prévu, ce que salue transfair. En outre, l’offre ferroviaire internationale, en particulier les trains de nuit, bénéficient d’un soutien financier. transfair se réjouit de cette décision.

La loi sur les douanes franchit la première étape

Le Conseil national a adopté le postulat de la commission des finances du Conseil national « Examen des ressources de Fedpol » 23.4349. Les ressources de l’Office fédéral de la police (Fedpol) seront ainsi soumises à un examen externe. Il y a lieu de vérifier en particulier si les effectifs sont suffisants pour accomplir le mandat légal. transfair se montre généralement sceptique vis-à-vis d’examens des ressources, car ils entraînent la plupart du temps des mesures d’économie. Mais dans le présent cas, l’examen doit éventuellement déboucher sur une augmentation ou une amélioration des ressources en personnel, ce que transfair salue.

Le Conseil national a adopté la révision totale de la loi sur les douanes 22.058 après de longs débats. L’objectif du projet est de simplifier les redevances et les processus et de mettre en œuvre la numérisation des douanes. La loi constitue le cadre de l’organisation des douanes. Même si le projet a franchi la première étape, il reste encore quelques contradictions à résoudre après les délibérations. Par exemple la suppression des droits de douane industriels. Ce qui pouvait prétendument nuire à l’économie a été supprimé, tandis que de nouveaux obstacles ont été introduits pour les consommateurs. L’objet passe à la commission du Conseil des États. transfair espère que les contradictions y seront corrigées.

Autres dossiers importants

• Les deux chambres ont décidé de ne pas donner suite à l’initiative déposée par le canton de Genève Pour une association rapide de la Suisse au programme Horizon Europe 320. Celle-ci est liquidée.
• Le Conseil des États n’est pas entré en matière sur l’objet du Conseil fédéral concernant la loi sur Movetia 072. Celui-ci passe à la commission du Conseil national.
• Le Conseil national a adopté la motion Jauslin Recentrer la Poste sur son mandat de prestations 3226. La commission du Conseil des États doit délibérer.