Rétrospective de la session d’automne 2023

Conséquences de l’étude IWP

Le postulat Marché du travail public et privé. Analyse des conditions et lutter contre une concurrence déloyale du service public a été adopté par le Conseil national et est transmis au Conseil fédéral. Ce dernier est invité à comparer les conditions de travail entre les secteurs public, parapublic et privé, au niveau fédéral et cantonal, pour des postes comparables.

Le postulat fait référence à une étude IWP de l’université de Lucerne que transfair a déjà fortement critiquée par le passé. Le reproche formulé dans le postulat selon lequel la Confédération et d’autres collectivités de droit public pratiquent une concurrence déloyale en raison d’un personnel trop bien payé, est méprisant selon transfair. En effet, l’étude en question a comparé des fonctions complètement différentes. transfair aurait salué une comparaison équitable. Mais comme que ce postulat défend une position partiale, transfair regrette qu’il soit accepté.

Le postulat Examiner l’opportunité de soumettre les entreprises publiques à une privatisation, également adopté par le Conseil national, va dans une direction similaire. Le Conseil fédéral doit désormais élaborer un rapport qui examine les activités des CFF, de la Poste et de Swisscom au regard de leur mandat légal de base. De même, l’opportunité de privatiser des unités, d’ordonner le retrait de certains domaines d’activité et la nécessité des mandats de prestations actuels seront réexaminées. transfair regrette la décision du Conseil national qui peut mettre en péril les conditions de travail dans le service public.

Pas de transparence des salaires dans le service public

Il n’y aura pas encore de transparence salariale obligatoire dans le service public. La motion Transparence des salaires dans les offres d’emploi. La Confédération et les entreprises publiques doivent montrer l’exemple a été rejetée par le Conseil national et est ainsi liquidée. Elle demandait à la Confédération et aux entreprises proches de cette dernière d’indiquer le salaire ou la fourchette salariale dans leurs offres d’emploi, et d’adopter un système salarial transparent. transfair aurait salué l’adoption de cette motion, car la transparence en matière de salaires permet notamment de réduire la discrimination salariale.

Attaques contre le personnel fédéral repoussées

Le personnel fédéral n’a pas été épargné durant cette session par de nouvelles attaques contre ses conditions de travail. Deux motions déposées par le Groupe V voulaient Supprimer la protection contre le licenciement prévue par le droit du personnel de la Confédération et l’Abrogation de la loi sur le personnel de la Confédération. transfair se réjouit du rejet des deux motions par le Conseil national. Elles sont ainsi liquidées. Les extrêmes différences mises en avant, entre les conditions de travail selon le Code des obligations (CO) et celles prévues par la loi sur le personnel de la Confédération (LPers), ne sont pas correctes : le personnel de la Confédération peut également être licencié pour des motifs objectifs, et près de la moitié des employé-e-s dans l’économie privée bénéficient aussi de conditions de travail qui dépassent les exigences minimales du CO. transfair s’est engagé au parlement contre ces interventions dans le cadre de la communauté d’intérêt (CI) du personnel de la Confédération.

Le parlement favorable aux procédures d’homologation harmonisées du matériel roulant

L’objet du Conseil fédéral Loi sur les chemins de fer. Modification (Mise en œuvre du volet technique du 4^e paquet ferroviaire de l’UE) a été adopté lors du vote final. Ainsi, l’Agence de l’Union européenne pour les chemins de fer (ERA) sera dorénavant compétente pour l’homologation du matériel roulant au transport ferroviaire international. Cette procédure harmonisée était déjà appliquée par la Suisse, et cette solution transitoire a été prolongée. Pour que ce changement soit définitif, il faudrait toutefois adapter l’accord sur les transports terrestres avec l’UE – les négociations correspondantes sont bloquées depuis l’échec de l’accord-cadre. transfair s’opposerait fermement à une éventuelle libéralisation du transport international de voyageurs en Suisse.

La révision de la loi sur le CO2 a commencé

Le Conseil des États s’est penché pour la première fois sur l’objet Loi sur le CO2 pour la période postérieure à 2024. Révision. Il vise à réduire de moitié les émissions de gaz à effet de serre en Suisse d’ici à 2030. La révision s’appuie sur la loi sur le CO2 en vigueur et comprend des mesures pour la période allant de 2025 à 2030. Il s’agit entre autres de promouvoir le transport ferroviaire transfrontalier de voyageurs, y compris les trains de nuit, et de prévoir un financement de départ pour la conversion des bus diesel en bus électriques. transfair soutient les deux mesures. De plus, le privilège fiscal accordé pour les bus diesel doit être supprimé à partir de 2026. transfair est d'avis que c'est trop tôt, qu'il serait plus réaliste de maintenir la mesure au moins jusqu'en 2030. L’objet passe à la commission du Conseil national.

Autres objets importants

Les objets suivants sont importants pour transfair, mais n’ont pas encore été traités de manière définitive :

• La motion pour une Assurance perte de gain obligatoire en cas de maladie a été adoptée par le Conseil national et passe à la commission du Conseil des États. transfair soutient la motion.
• La motion Prolonger le congé maternité en cas de grossesse multiple a été adoptée par le Conseil national et passe à la commission du Conseil des États. transfair soutient la motion.
• La motion du Groupe V Réintroduire le rapport sur les subventions a été adoptée par le Conseil national et passe à la commission du Conseil des États. transfair rejette la motion.
• La motion Rechsteiner Rail 2050. Assurer le raccordement des régions rurales a été adoptée par le Conseil national et passe à la commission du Conseil des États. transfair salue la motion.
• La motion Rechsteiner Maintenir les acquisitions dans le cadre du mandat de prestations a été adoptée par le Conseil national et passe à la commission du Conseil des États. transfair rejette la motion.